Comme vous le savez, un paiement minimum annuel est obligatoire pour tous les comptes FERR et FRV. Conformément à l’article 146.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, Investia est responsable de veiller à ce que tous les paiements minimaux soient effectués avant le dernier jour de l’année.
Ces dernières années, nous avons constaté une augmentation importante du nombre de FERR et de FRV qui ont été mis en place sans PRS actif et pour lesquels les conseillers n’ont pas procédé au rachat du montant minimum en cours d’année. Par conséquent, le personnel du siège social doit traiter manuellement les transactions à la fin de l’année pour payer les montants minimums requis.
Mise en place de retraits systématiques obligatoires pour les FERR et les FRV
Afin de nous assurer que les paiements minimums annuels soient effectués en temps opportun chaque année, nous vous demandons de passer en revue tous vos comptes FERR et FRV actifs afin de vous assurer qu’un PRS actif a été mis en place dans le compte. Nous vous prions de compléter cet examen d’ici le 31 octobre 2025. À titre de rappel, vous pouvez obtenir une liste de clients détenant des FERR ou FRV sans PRS en générant le rapport ci-dessous :
Si aucun PRS n’a été mis en place au 7 novembre 2025 et que le montant minimum demeure toujours impayé, le siège social mettra en place un PRS annuel pour un paiement vers le 20 décembre 2025. Ce PRS restera actif pour les prochaines années. Nous choisirons pour ce faire le fonds ayant la valeur de marché la plus élevée et la structure de frais la plus avantageuse pour le client et aucune modification ne sera possible pour l’année en cours. Si ceci n’est pas conforme aux objectifs du client, il sera de votre responsabilité de nous faire parvenir une demande de changement de fonds pour l’année suivante.
Note : Pour les clients dont le montant minimum a déjà été payé en 2025, aucun PRS ne sera mis en place par le siège social. Cependant, nous vous invitons à nous faire parvenir un formulaire de mise en place de PRS pour 2026 et les années suivantes. Pour obtenir de l’information à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à la procédure administrative no 34A.
Important – Changement concernant les retraits systématiques avec l’option « Paiement choisi »
Dès janvier 2026, les retraits systématiques programmés dans des régimes enregistrés avec l’option « Paiement choisi » seront corrigés automatiquement s’ils ne respectent pas le montant minimum ou le montant maximum. Les recalculs des retraits seront effectués comme suit :
- Les retraits systématiques avec l’option « Paiement minimum » ou « Paiement maximum » seront automatiquement mis à jour en fonction des nouveaux montants minimums/maximums.
- Les retraits systématiques avec l’option « Paiement choisi » seront ajustés selon le cas :
- Si le montant du PRS est inférieur au nouveau montant minimum, il sera ajusté au montant minimum requis selon la fréquence choisie.
- Si le montant du PRS est supérieur au nouveau montant maximum, il sera ajusté au montant maximum autorisé suivant la fréquence choisie.
Mise à jour des renseignements bancaires
Nous vous rappelons, conformément aux initiatives de l’industrie, nous avons arrêté l’émission de chèques comme méthode de paiement. La mise en place d’un PRS est donc un moment opportun pour configurer les renseignements bancaires au dossier afin d’accélérer les paiements de vos clients.
Si les renseignements bancaires sont manquants après le 7 novembre 2025, le paiement minimum obligatoire sera transféré au compte d’encaisse d’un compte autogéré non enregistré existant. S’il n’y en a pas dans le compte, le siège social en ouvrira un afin de permettre le transfert du minimum. Afin d’assurer une gestion efficace et équitable des ressources, des frais pourraient être chargés pour tout transfert de minimum effectué par le siège social dans un compte non enregistré. Cette mesure s’applique uniquement aux transferts de montants minimums qui ne sont pas traités par les représentants.
Si vous effectuez un rachat ou un transfert pour le paiement du montant minimum après le 7 novembre, vous devez vérifier si le PRS a déjà été mis en place par le siège social et, si tel est le cas, il sera de votre responsabilité de demander son report à l’année suivante dès que possible, ou au plus tard selon les délais mentionnés dans la procédure administrative no 34A. Si vous ne le faites pas, un paiement en double pourrait être versé et toute lettre d’indemnité engendrée sera à votre charge.
Nous vous remercions de votre habituelle collaboration.
Information additionnelle
- Procédure administrative n° 34A – Programme de retraits systématiques – Comptes autogérés Investia
- Procédure administrative no 63 – Ajout ou changement d’information bancaire
Pour obtenir de l’information additionnelle, veuillez communiquer avec notre équipe du service à la clientèle, par courriel à : investia@investia.ca, par téléphone au : 1 888 684-5548 ou en utilisant l’outil de clavardage disponible sur l'espace conseiller.
