Depuis le 22 janvier 2024, les sociétés enregistrées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (« PCI ») et le fournir à Corporations Canada.
Un particulier ayant un contrôle important est une personne qui possède ou contrôle une société et qui répond aux critères spécifiques décrits ci-dessous. Cette personne :
- possède, contrôle ou gère 25 % ou plus des actions, individuellement ou de concert avec d’autres;
- exerce un contrôle de fait sur la société sans détenir d’actions;
- répond à une combinaison des facteurs ci-dessus.
L’article 73(1)(c) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT ») a été modifié pour exiger des entités déclarantes qu’elles vérifient si les informations reçues sur la propriété effective des sociétés enregistrées en vertu de la LCSA sont conformes au registre de Corporations Canada (« registre »).
À ce titre, la politique suivante doit être respectée :
1. Vérification de l’identité et des renseignements sur la propriété effective :
- Vérifier si l’entité est enregistrée en vertu de la LCSA via le registre de Corporations Canada;
- Si l’entité n’est pas enregistrée auprès de la LCSA, suivre les procédures existantes;
- Si l’entité est enregistrée auprès de la LCSA, passer à l’étape 2.
- Valider les renseignements dans la section sur les PCI de l’entité.
Note : Si la section des PCI du formulaire complémentaire Investia est vide (section 1 – Personne morale), veuillez vous assurer que le client met à jour le registre avant d’ouvrir le compte.
3. Comparaison des renseignements fournis avec ceux du registre :
- Confirmer la cohérence entre les détails fournis par l’entité et les informations du registre;
- Si les renseignements sont cohérents, poursuivre selon les procédures existantes;
- Si les renseignements de cette section sont différents, passer à l’étape 4.
4. Demande d’informations supplémentaires sur les bénéficiaires effectifs :
- Le représentant doit demander à l’entité des détails supplémentaires en cas de divergences et s’assurer que le « Formulaire complémentaire – Personnes morales, fiducies formelles et autres entités » d’Investia est entièrement rempli.
- Une divergence d’information peut être jugée suffisante pour poursuivre la relation d’affaires si la structure de propriété a changé depuis le moment où l’information a été déposée dans le registre de Corporations Canada. Dans ce cas, l’entité devra vous fournir la preuve du changement de propriété et veiller à mettre à jour le registre.
- Si l’entité ne fournit pas ces renseignements, la relation d’affaires peut être interrompue.
Il est essentiel de noter que le client (l’entité) doit s’assurer que les renseignements relatifs aux PCI sont conformes au registre de Corporations Canada pour les entités de la LCSA. À cet effet, le « Formulaire complémentaire – Personnes morales, fiducies formelles et autres entités » a été modifié afin d’inclure ce changement de règlementation et sera disponible dans Univeris le 11 avril 2025.
Nous profitons de cette occasion pour vous rappeler de toujours générer les formulaires directement à partir d’Univeris afin de vous assurer que vous utilisez toujours les versions les plus récentes avec vos clients.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces exigences importantes.
Pour toute question, nous vous invitons à communiquer avec votre officier de conformité.
