Comme vous le savez, un paiement minimum annuel est obligatoire pour tous les comptes FERR et FRV. Conformément à l’article 146.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, Investia est responsable de veiller à ce que tous les paiements minimaux soient effectués avant le dernier jour de l’année.

Ces dernières années, nous avons constaté une augmentation importante du nombre de FERR et de FRV qui ont été mis en place sans PRS actif. Par conséquent, avant la fin de chaque année, le personnel du siège social doit traiter manuellement les transactions pour payer les montants minimums requis. Dans de nombreux cas, les paiements doivent être effectués par chèque, car aucune information bancaire ne figure au dossier.

Mise en place de retraits systématiques obligatoires pour les FERR et les FRV
Afin de nous assurer que les paiements minimums annuels soient effectués en temps opportun chaque année, nous vous demandons de passer en revue tous vos comptes FERR et FRV actifs pour vous assurer qu’un PRS actif a été mis en place dans le compte. Le fait d’avoir établi un PRS dans chacun des comptes FERR et FRV de vos clients vous fera gagner du temps, puis que vous n’aurez plus à vous préoccuper du paiement minimum en fin d’année. Afin que nous puissions satisfaire à toutes nos exigences en matière de paiement, nous aimerions que cet examen soit complété d’ici le 30 octobre 2024. 

À titre de rappel, vous pouvez obtenir une liste de clients détenant des FERR ou FRV sans PRS en générant le rapport ci-dessous :



Dans les cas où le minimum d’un compte n’a pas été payé et qu’il n’y a pas de PRS de programmé, le siège social forcera la mise en place du paiement pour le 20 décembre 2024, et chaque 20 décembre des années suivantes. Nous choisirons pour ce faire le fonds ayant la valeur de marché la plus élevée et le PRS restera comme tel pour les années suivantes. Si ceci n’est pas conforme aux objectifs du client, il sera de votre responsabilité de nous faire parvenir une demande de changement de fonds.

Note : Pour les clients dont le montant minimum a déjà été payé en 2024, cependant, étant donné qu’ils n’ont pas de PRS actif, nous vous prions de nous fournir la mise en place du PRS pour 2025 et les années suivantes.

Mise à jour des renseignements bancaires 
Comme discuté lors de nos récentes conférences sur les meilleures pratiques d’affaires et conformément aux initiatives de l’industrie, nous allons abandonner prochainement l’émission de chèques comme méthode de paiement. La mise en place de PRS est donc un moment opportun pour configurer les renseignements bancaires afin de garantir la méthode de paiement la plus rapide pour les clients. 

Si les renseignements bancaires sont manquants après la date limite, le paiement minimum obligatoire sera transféré au compte d’encaisse d’un compte autogéré non enregistré existant. Si le client ne  détient pas de compte autogéré non enregistré, le personnel du siège social en ouvrira un afin de transférer le minimum.

Si vous décidez d’effectuer un rachat pour le paiement minimum après le 1er novembre et après que le siège social aura mis en place le PRS manquant, veuillez en informer le siège social dès que possible afin de demander le report du PRS à l’année suivante. Si vous ne le faites pas, un paiement en double pourrait être émis et toute lettre d’indemnité engendrée pour effectuer la correction sera à votre charge.

Pour obtenir de l’information additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe du service à la clientèle, par courriel à : investia@investia.ca, par téléphone au : 1 888 684-5548 ou en utilisant l’outil de clavardage disponible sur l'espace conseiller.